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Test Compétence judiciaire et procédure disciplinaire externe

1ère QUESTION : Quels sont les droits de la victime lorsque les mécanismes internes de l'entreprise échouent ou sont inefficaces ?

2e QUESTION : Qui est le juge compétent pour les travailleurs du secteur privé en cas de harcèlement ?

3e QUESTION : Qui exerce le contrôle disciplinaire sur les fonctionnaires ?

4e QUESTION : Quelle est la principale différence entre le rôle du juge du travail et celui du comité interne ?

5^e QUESTION : Que peut déterminer un jugement en plus de l'indemnisation ?

6e QUESTION : Quel pouvoir ont les inspecteurs du ministère du Travail, même s'ils ne déclarent pas le harcèlement individuel ?

7ème QUESTION : Qu'implique le fait que le juge n'agisse pas en tant que médiateur ?

8e QUESTION : Pourquoi une entreprise peut-elle être condamnée à une amende par le ministère du Travail indépendamment de la décision judiciaire ?

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