Test DÉTERMINATION DES SANCTIONS ET DES INDEMNISATIONS

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Test DÉTERMINATION DES SANCTIONS ET DES INDEMNISATIONS

1ère QUESTION : De quel délai dispose l'employeur pour donner suite aux recommandations du comité ?

2e QUESTION : D'où provient l'indemnisation financière de la victime selon la loi ?

3e QUESTION : Quel facteur est pris en compte pour calculer le montant de l'indemnisation financière ?

4e QUESTION : Quelle sanction est appropriée pour les cas graves tels que le harcèlement « Quid Pro Quo » ?

5ème QUESTION : Quel est le délai pour émettre le rapport final après la fin de l'enquête ?

6e QUESTION : Quelle est la nature du rapport final d'enquête ?

7e QUESTION : Outre le préjudice subi, quels autres critères objectifs sont évalués pour fixer l'indemnisation ?

8e QUESTION : Pour une infraction mineure ou primaire, quelle mesure disciplinaire le texte recommande-t-il ?

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