Mesures de protection et de surveillance

Typologie et portée des mesures de précaution

Les mesures de protection sont des outils judiciaires urgents conçus pour mettre fin au risque immédiat et éviter la récidive.

Les plus courantes comprennent l'interdiction d'approcher (restriction périmétrique ou « périmétrale »), qui empêche l'agresseur de s'approcher de la victime, de son domicile ou de son lieu de travail ; l'exclusion du domicile, qui ordonne le départ immédiat de l'agresseur du logement commun afin que la victime et les enfants puissent y rester ; et l'interdiction de communication par tout moyen, y compris les réseaux sociaux et les tiers.

Dans les situations à haut risque, la technologie joue un rôle crucial grâce à l'utilisation de dispositifs électroniques doubles (bracelets électroniques pour l'agresseur et traceurs pour la victime) ou de boutons d'alarme.

Toutefois, pour que ces mesures aient une validité juridique et soient exécutoires, elles doivent être notifiées personnellement à l'agresseur.

Le délai entre la délivrance de l'ordonnance et la notification effective constitue une période d'extrême vulnérabilité pendant laquelle la victime est techniquement sans protection. Un plan de sécurité parallèle est donc nécessaire jusqu'à ce que la mesure soit en vigueur.

Surveillance, non-respect et impunité

Une ordonnance de protection n'est qu'un bout de papier s'il n'y a pas de surveillance policière et judiciaire rigoureuse.

Le non-respect des mesures de protection est la norme, et non l'exception, chez les agresseurs présentant des traits obsessionnels, narcissiques ou antisociaux qui ne respectent pas l'autorité.

Le système doit répondre par une politique de « tolérance zéro » : la première infraction (un appel, un message, une apparition au coin de la rue) doit avoir une conséquence pénale immédiate, généralement une arrestation pour désobéissance judiciaire.

Si le système tolère les infractions mineures sans sanction, l'agresseur apprend que l'ordonnance est sans importance et passe à des agressions physiques. Le sentiment d'impunité alimente la récidive et le féminicide.

En outre, les obstacles bureaucratiques, comme le fait d'exiger d'une victime convalescente à l'hôpital qu'elle se rende au poste de police pour confirmer sa plainte, la revictimisent et la dissuadent de rechercher justice.

Une surveillance efficace implique des patrouilles policières aléatoires et des canaux de communication directs permettant à la victime de signaler les violations de la mesure sans obstacles administratifs