Test Surveillance et application des sanctions

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Test Surveillance et application des sanctions

1ère QUESTION : Quelle est la nature d'une condamnation pour harcèlement au travail ?

2ème QUESTION : Quelle est la conséquence de la sanction pour un fonctionnaire ?

3ème QUESTION : Qu'est-ce que la « réparation intégrale » comprend en plus de l'argent ?

4ème QUESTION : Que sont les garanties de non-répétition ordonnées par le juge ?

5ème QUESTION : Quelles sont les conséquences pour l'entreprise si elle refuse de se conformer à l'ordonnance du tribunal ?

6e QUESTION : Quel type de traitement le juge responsable de l'entreprise peut-il ordonner ?

7e QUESTION : Jusqu'à quand les autorités de contrôle maintiennent-elles la procédure ouverte ?

8e QUESTION : Quel est l'impact de la sanction judiciaire sur le secteur privé, même s'il n'existe pas de registre unifié ?

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