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Test Aspects procéduraux : prescription, témérité et appel en garantie

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1ère QUESTION : Que signifie « prescription de l'action » dans le contexte du harcèlement ?

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2ème QUESTION : Quel est le délai habituel pour que la prescription entre en vigueur ?

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3ème QUESTION : Qu'est-ce qui est puni par le concept d'« imprudence » ?

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4ème QUESTION : Quelle sanction peut recevoir un dénonciateur téméraire ?

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5ème QUESTION : En quoi consiste la « mise en cause » dans une procédure judiciaire ?

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6e QUESTION : Qu'implique la « responsabilité solidaire » de l'entreprise ?

❌ ✔️

7e QUESTION : Pourquoi existe-t-il un délai pour dénoncer le harcèlement ?

❌ ✔️

8e QUESTION : Que peut faire l'entreprise après avoir versé une indemnisation pour faute d'un supérieur hiérarchique agressif ?

Ce test n'est accessible qu'aux étudiants qui ont acheté le cours.
QUESTIONS INCORRECTES

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