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Test POUVOIRS ET FONCTIONS DU COMITÉ

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1ère QUESTION : Quel statut juridique la loi accorde-t-elle au comité interne ?

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2e QUESTION : Quel pouvoir le comité a-t-il en matière de preuves documentaires ?

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3e QUESTION : Quelle est la nature de l'autorité finale du comité ?

❌ ✔️

4e QUESTION : Quel est le rôle des membres lorsqu'ils président une enquête ?

❌ ✔️

5e QUESTION : Quel pouvoir le comité a-t-il sur les témoins ?

❌ ✔️

6e QUESTION : Que doit faire le comité si l'affaire concerne un délit pénal grave tel qu'une agression physique ?

❌ ✔️

7e QUESTION : Quand les tribunaux d'justice interviennent-ils généralement dans les conclusions du comité ?

❌ ✔️

8e QUESTION : Quelles sont les conséquences pour les membres du comité s'ils ne respectent pas la procédure régulière ?

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QUESTIONS INCORRECTES

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